Le dossier de diagnostics techniques ou DDT s’impose au bailleur quel que soit le type de bail dans lequel il souhaite s’engager.
Ce DDT comprendra alors le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, les diagnostics gaz et électricité, le diagnostic de performance énergétique ou DPE, l’état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT…
Partant du principe que ces diagnostics sont obligatoires, la question se pose alors de savoir s’il existe des sanctions en cas d’absence de ces diagnostics pour un bail locatif.
L’absence de DDT considéré comme un dol
La non-présentation d’un DDT dans le cadre d’une location peut être constitutive de dol si le locataire apporte la preuve que le bailleur l’a trompé sur l’état du bien mis à sa disposition. En effet, dans cette hypothèse, le bailleur agit en usant d’une manœuvre frauduleuse pour obtenir l’engagement du locataire.
Si tel était le cas, la sanction peut se matérialiser par l’annulation du contrat. Toutefois, cette situation extrême ne se produit que si le vice ayant entaché le bien immobilier loué soit assez grave à l’image d’une habitation couverte de plomb bien au-delà de la limite permise par la loi.
Le risque de répercussions sur le montant du loyer
La non-production du dossier de diagnostics techniques prise comme étant un dol peut aussi entrainer la réduction des loyers perçus par le bailleur.
C’est le cas lorsque le défaut de diagnostic électricité a par exemple empêché le locataire d’anticiper le fait que les factures seraient largement supérieures aux coûts escomptés par l’acquéreur au moment de la signature du contrat de bail.
Rien n’empêche non plus que cette réduction soit appliquée de manière rétroactive de telle sorte que le bailleur sera obligé de restituer une partie des loyers perçus depuis le début de l’exécution du contrat.
Le paiement de dommages-intérêts
Il faut savoir que le défaut de dossier de diagnostic technique est considéré comme une faute au regard des obligations légales du bailleur.
Ainsi, en cas de préjudice tel qu’une maladie causée par le plomb ou l’amiante et dans la mesure où un lien de cause à effet est établi entre le manquement du bailleur et le préjudice subi par le locataire, ce dernier pourra obtenir réparation devant les tribunaux ce qui entrainera le paiement à son profit de dommages-intérêts proportionnels à la gravité du préjudice.
Les sanctions pénales
Enfin, ne pas fournir un diagnostic immobilier véridique dans le cadre d’un bail notamment en fournissant de fausses informations en matière de performances énergétiques peut entrainer le prononcé de sanctions pénales à l’encontre du bailleur.
Elles peuvent aller d’une amende de 37 500 euros jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
En effet, au regard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF, un tel agissement constituerait purement et simplement une fraude.
En conclusion
Ne prenez pas de risques inutiles et contactez les experts MCdiagnostics ! Nous vous guiderons dans vos obligations réglementaires.
