Le propriétaire de locaux commerciaux est tenu de joindre au contrat de bail commercial un certain nombre de diagnostics techniques. On vous donne ici la liste des diagnostics obligatoires en matière de bail commercial :
Une obligation qui incombe aux bailleurs
Dans un bail commercial, le bailleur est celui des deux parties qui sera tenu par la loi de fournir les diagnostics obligatoires à son locataire.
Parlant de ces diagnostics légaux, il en existe essentiellement 4, à savoir, le diagnostic de performance énergétique ou DPE, le diagnostic amiante, l’État des Riques et Pollutions ou ERP et enfin le diagnostic LOI CARREZ si le local commercial fait partie d’une copropriété.
Le DPE dans un bail commercial
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) à fournir obligatoirement par le bailleur en vertu de la loi Grenelle du 12 juillet 2010 permet de connaitre la consommation énergétique annuelle du bien immobilier en termes de chauffage et d’eau chaude.
Il en résultera un classement attribué à ce bien, allant de A à G, A étant la meilleure classification en termes de performance énergétique.
Plusieurs éléments pourront aussi être découverts dans le DPE à savoir, les caractéristiques du bien, un descriptif des équipements qui le composent notamment les appareils de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire…, la consommation énergétique annuelle et l’estimation des dépenses y afférentes, l’évaluation de l’émission des gaz à effet de serre…
Il convient de noter que le DPE sera valide pendant 10 ans après sa réalisation par un technicien compétent et habilité.
Le diagnostic Amiante
Le diagnostic amiante sera obligatoire pour les locaux commerciaux dotés d’un permis de construire antérieur au 01 juillet 1997. Encore une fois, il devra être réalisé par un professionnel qualifié et certifié.
Ce diagnostic est d’autant plus important qu’il y va de la santé des futurs occupants du local de bureau ou du local de vente mis en location.
Le diagnostic LOI CARREZ
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire quand le local commercial fait partie d’une copropriété. Il indique au preneur de bail la superficie du bien.
Le diagnostic ERP
Le diagnostic ERP doit être fait sur les biens immobiliers loués dans le cadre d’un bail commercial si ceux-ci se trouvent dans une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais aussi si le bien se situe dans une zone de sismicité faisant l’objet d’un décret.
Les informations que doivent contenir le diagnostic ERP dépendent de celles arrêtées par la préfecture du lieu où se trouve le bien immobilier. Ce diagnostic sera valable sur une période de 6 mois à partir de la conclusion du contrat de bail.
Il est à noter qu’en l’absence de ce document, le locataire peut obtenir devant les tribunaux soit la résolution du contrat de bail, soit la revue à la baisse du loyer.
